Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur - Article 1

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Article 1
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Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture concernée ou du haut-commissariat dans lequel il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


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