Délibération n° 2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance - Article 1

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Article 1
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Sur le champ d'application.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements destinés à assurer la prévention de la délinquance et mis en œuvre par les maires qui :


- sont centralisés par la municipalité, sous la responsabilité du maire ou d'une personne désignée par lui. Appelée « coordonnateur » ou son équivalent selon les spécificités locales, il doit s'agir de l'interlocuteur désigné par le maire qui assure le fonctionnement et définit les moyens pour mettre en œuvre le suivi des politiques de prévention de la délinquance ;
- sont nécessaires au fonctionnement des groupes qui peuvent être mis en place dans le cadre de la prévention de la délinquance et qui relèvent directement des pouvoirs du maire :


- les groupes de travail et d'échange d'information à vocation territoriale ou thématique constitués dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), prévus par l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, au sein desquels les échanges peuvent concerner des cas précis et des situations individuelles ;
- le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), prévu par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, créé à l'initiative du maire par délibération du conseil municipal, qui en approuve le principe et en définit la composition.


Sont donc notamment exclus du champ d'application de la présente autorisation unique :


- les échanges intervenant au sein de la formation plénière et restreinte du CLSPD, dont la composition est déterminée par les articles D. 132-8 et D. 132-12 du code de la sécurité intérieure, qui ne peuvent porter que sur des éléments généraux, de bilan et d'orientation ;
- les traitements mis en œuvre par les groupes de travail relevant de l'autorité d'un représentant de l'Etat (préfet, procureur), d'organismes appartenant à d'autres entités locales ainsi que les traitements mis en œuvre par les autres organismes participant au niveau local à la prévention de la délinquance.


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