Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1400698D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-821/jo/article_5


Le premier alinéa de l'article R. 315-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé. »


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