Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - Article 4

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Article 4
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La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A la deuxième phrase de l'article R. 4412-45, les mots : « à la charge de l'employeur » sont remplacés par les mots : « pris en charge dans les conditions prévues à l'article R. 4624-26 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-20 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° A l'article R. 4412-48, les mots : « quinze jours qui suivent sa délivrance. L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « conditions prévues à l'article R. 4624-35 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-18 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier » et le mot : « conforme » est supprimé ;
3° A l'article R. 4451-83, les mots : « dans les quinze jours qui suivent sa délivrance. La contestation est portée devant l'inspecteur du travail. Ce dernier statue » sont remplacés par les mots : « devant l'inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 4624-35 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-18 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier prend sa décision » et le mot : « conforme » est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 4623-14, après les mots : « protocoles écrits, », sont insérés les mots : « aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice » ;
5° A l'article R. 4623-15, la référence à l'article R. 4623-26 est remplacée par la référence à l'article R. 4623-28 ;
6° Les deux premiers alinéas de l'article R. 4623-20 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
« En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18 » ;
7° L'article R. 4623-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine » ;
b) Le 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Dans le cas d'un service autonome, au comité d'entreprise ;
« 4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle. » ;
8° A l'article R. 4623-24, la référence à l'article R. 4623-20 est remplacée par la référence à l'article R. 4623-22 ;
9° Au deuxième alinéa de l'article R. 4624-2, les mots : « service autonome de médecine du travail » sont remplacés par les mots : « service autonome de santé au travail » ;
10° Le second article R. 4624-4 devient l'article R. 4624-4-1 ;
11° Au h de l'article R. 4624-18, les mots : « de catégories 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 4412-60 » ;
12° A la première phrase de l'article R. 4624-35 du même code, les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de leur conférer une date certaine » et les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'établissement qui emploie le salarié » ;
13° L'article R. 4624-47 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « section 2 », sont insérés les mots : « à l'exception de l'examen de préreprise mentionné à l'article R. 4624-20 » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'employeur », il est inséré les mots : « par tout moyen leur conférant une date certaine » ;
14° L'article R. 4624-48 est abrogé ;
15° A l'article R. 4624-49, les mots : « et des fiches médicales » sont supprimés ;
16° L'article R. 4152-1 est abrogé ;
17° A l'article R. 4512-9, la référence à l'article R. 4624-19 est remplacée par la référence à l'article R. 4624-18 ;
18° A l'article R. 4745-1, la référence à l'article L. 4622-7 est remplacée par la référence à l'article L. 4622-17 ;
19° A l'article R. 4745-2, les mots : « et à la protection » sont remplacés par les mots : «, à la protection et à l'indépendance professionnelle » et la référence à l'article L. 4623-7 est remplacée par la référence à l'article L. 4623-8 ;
20° Après l'article R. 4745-4, il est ajouté deux nouveaux articles ainsi rédigés :


« Art. R. 4745-5.-Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L. 4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


« Art. R. 4745-6.-Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »


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