Arrêté du 3 juillet 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/3/FCPO1415680A/jo/article_18


Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.


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