LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - Article 10

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Article 10
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Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa des articles L. 8272-2 et L. 8272-4, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « si la proportion de salariés concernés le justifie, », la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou », et les mots : « et à la proportion de salariés concernés » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article L. 8272-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 8272-5. - Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €. »


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