LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/ETSX1402630L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/2014-790/jo/article_13


I. - Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 8224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. » ;
2° Après le premier alinéa des articles L. 8234-1 et L. 8243-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »
II. - Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 19° de l'article 706-73, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre, d'emploi d'étrangers sans titre de travail prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail. » ;
2° L'article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux délits mentionnés au 20° de l'article 706-73. »
III. - Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième ».
IV. - Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, la référence : « avant-dernier alinéas de l'article 706-88 » est remplacée par la référence : « huitième alinéas de l'article 706-88 ».


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