A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux primes et à l'indemnité de panier (barèmes annexés), à l'annexe II de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Les termes : « travaillant normalement » figurant au premier alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

Retourner en haut de la page