Arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail - Article 1

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Article 1
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Le présent arrêté précise les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail. Il concerne :
1° Les chefs d'organismes du ministère de la défense qui relèvent des dispositions du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
2° Les chefs de service des autres administrations de l'Etat et les directeurs des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, si ces services ou ces établissements sont implantés dans des emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence ;
3° Les employeurs mentionnés à l'article L. 4111-1 du code du travail pour les établissements relevant des dispositions des articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du même code.
Il s'applique également aux structures militaires étrangères ou multinationales implantées sur le territoire national si l'exercice de l'autorité administrative en matière de contrôle des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail est confié à l'inspection du travail dans les armées.


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