Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/10/DEFX1411031R/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/7/10/2014-792/jo/article_23


Le même code est ainsi modifié :
A l'article L. 4123-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail. »


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