Arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/4/AFSS1415032A/jo/article_snum15


Article 15


Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.


Article 16


La majoration visée à l'article 15 est égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieur au montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.


Article 17


En cas de poursuite ou de reprise de l'activité de l'entreprise du pensionné, les dispositions de l'article 14 du présent règlement s'appliquent pour déterminer le montant de la pension servie à l'assuré ou pour suspendre cette pension en cas de non-paiement des cotisations visées à l'article 14.
Toutefois, le service de la majoration pour aide constante d'une tierce personne n'est pas suspendu dans les cas visés par l'article 14, c'est-à-dire, en cas de dépassement du plafond et/ou de non-paiement des cotisations.
En cas de reprise, par l'assuré, d'une activité rémunératrice quelle qu'elle soit, les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 14 s'appliquent. La pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne sont supprimées dans les conditions prévues à l'article 26-2 du présent règlement.


Article 18


Lorsque l'assuré bénéficie d'un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration visée à l'article 15 qui excède cet avantage.
Il en est de même pour les pensionnés militaires d'invalidité qui bénéficient de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La révision du montant de la majoration de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre détermine la révision de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, ceci sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.


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