Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - Article 10

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Article 10
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La section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 623-55 à R. 623-57 sont abrogés ;
2° A l'article R. 623-58, les mots : « des variétés visées aux articles précédents » sont remplacés par les mots : « d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale ».


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