Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - Article 9

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Article 9
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La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 623-48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire contre récépissé, au siège de l'instance nationale des obtentions végétales, ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
« Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales. » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 623-49 et à l'article R. 623-54, les mots : « comité de la protection » sont remplacés par les mots : « responsable des missions relevant de l'instance nationale » ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 623-51, les mots : « de l'article L. 623-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623-17 ou L. 623-20 » ;
4° A l'article R. 623-53, les mots : « de l'article L. 623-7-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 623-27-1 ».


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