Arrêté du 26 juin 2014 portant extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de :


-l'accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 12 de l'accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507) et des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
-l'avenant du 12 décembre 2013 relatif aux classifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant du 31 janvier 2014 relatif aux avenants « mensuels » et « cadres » de la convention collective et aux accords des 24 février 1982,9 juillet 1996 et 4 décembre 1998 relatifs aux temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;


L'article 3 de l'avenant du 31 janvier 2014 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le point 1 du III de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-34 du code du travail.
Le troisième alinéa du 2 du III de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-66 du code du travail.
L'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 3 juillet 2012, n° 08-44.834), à savoir l'assimilation à du temps de travail effectif de l'ensemble des cas visés à cet article.
Le dix-huitième paragraphe de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application croisée des dispositions de l'article L. 3141-26 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 11 janvier 2011, n° 09-65.514 et Cass. Soc. 28 septembre 2011, n° 09-70.612).
Le dernier alinéa de l'article 38 et le dernier alinéa de l'article 47 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-24 du code du travail.
Les termes : « travaillant normalement » figurant au II de l'article 40 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 1132-1 et L. 5213-7 du code du travail.
L'article 56 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 3121-11-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 56 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, aux termes desquelles l'employeur n'a plus à informer l'inspecteur du travail en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel ni à solliciter son autorisation pour dépasser ce contingent.
L'article 65 est étendu sous réserve que la durée de 16 heures constitue la durée minimale dérogatoire de la branche fixée en vertu de l'article L. 3123-14-1 du code du travail.
Les termes : « à l'issue de la période de décompte » figurant au premier alinéa de l'article 68-6 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 5122-2 du code du travail.
L'article 69 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 31 janvier 2012, n° 10-24.412 et Cass. Soc., 31 janvier 2012, n° 10-23.828).
L'article 72 est étendu à l'exclusion des termes : « sauf dérogation dans les conditions légales » figurant au dixième alinéa.
Le premier alinéa du « E.-Suivi » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail.


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