Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - Article 13

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Article 13
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Au second alinéa de l'article L. 2314-5 du même code, après les mots : « dans les quinze jours » sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission, ».