Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Le second alinéa de l'article L. 1152-4 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. »


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