Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - Article 4

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Article 4
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I. - Aux articles R. 514-5, R. 618-5 et R. 712-26, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ».
II. - Aux articles R. 512-3, R. 513-1, R. 712-3 et R. 712-14, les mots : « l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée ».
III. - Aux articles R. 712-15, R. 712-24 et R. 717-8, les mots : « à l'arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « par la décision mentionnée ».