LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 39

Chemin :




Article 39

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L425-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L122-1-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L425-7

III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.


Liens relatifs à cet article