LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 42

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Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/article_42


L'article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Dans les départements autres que Paris, elle est composée :
« 1° Des sept élus suivants :
« a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
« b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
« c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;
« d) Le président du conseil général ou son représentant ;
« e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
« f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
« g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
« Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
« 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
« Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
« La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. » ;
2° Au dernier alinéa du III, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « ou son avis ».


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