Décision n° 2014-0387 du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


L’article 3 de la présente décision s’applique à tout opérateur répondant aux critères définis par le I de l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques.


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