Avis relatif à l'agrément des accords relatifs aux annexes I à XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

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En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les dispositions des accords relatifs aux annexes I à XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet accord a été signé par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Les annexes au règlement général ci-dessus mentionné fixent les conditions particulières d'attribution des allocations d'assurance aux catégories suivantes :
Annexe I : VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission ;
Annexe II : Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs ;
Annexe III : Ouvriers dockers ;
Annexe IV : Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
Annexe V : Travailleurs à domicile ;
Annexe VI : Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un CIF ;
Annexe VII : Définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions ;
Annexe VIII : Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle ;
Annexe IX : Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats ;
Annexe X : Artistes du spectacle ;
Annexe XI : Apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Ces accords ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.


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