Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention du diplôme de sages-femmes introduite par l'arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/27/INTB1403767A/jo/article_1


A compter du 1er janvier 2014, au titre de l'année universitaire 2013-3014 et des années suivantes, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention du diplôme de sages-femmes introduite par l'arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques, dont le financement leur a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 178 341 euros en année pleine et en valeur 2013.


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