Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - Article 1

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Article 1
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Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 310-2, les mots : «, au préfet du département » sont remplacés par les mots : « au maire de la commune » ;
2° Aux articles R. 310-3 et R. 310-6, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » ;
3° Le 9° de l'article R. 910-2 est ainsi rédigé :
« 9° " Chambre de commerce et d'industrie ” ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ” » ;
4° Le 7° de l'article R. 950-2 est ainsi rédigé :
« 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; »
5° Le titre VI du livre IX est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Dispositions d'adaptation du livre III


« Art. R. 963-1.-Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ”.
« Art. R. 963-2.-Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune ” et le mot : " maire ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ” » ;
6° Le titre VII du livre IX est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Dispositions d'adaptation du livre III


« Art. R. 973-1.-Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ” sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ”.
« Art. R. 973-2.-Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” et le mot : " maire ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ” » ;
7° L'article R. 310-1est abrogé.