Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

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A N N E X E
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ COMPACT'O 4ST (TYPES S ET R)
ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " COMPACT'O ST " MODÈLES 5ST ET 6ST (TYPES S ET R)
Références administratives

Numéro national d'agrément
2014-011
2014-011-ext01
2014-011-ext02
Titulaire de l'agrément
L'Assainissement Autonome, 13, rue de Luyot, ZI B, 59113 Seclin
Dénomination commerciale
COMPACT'O 4ST (types S et R)
Gamme COMPACT'O ST, modèle 5ST (types S et R)
Gamme COMPACT'O ST, modèle 6ST (types S et R)
Capacité de traitement
4 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants

Références de l'évaluation de l'installation

Organisme notifié en charge de l'évaluation
Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Date de réception de l'avis de l'organisme notifié
2 avril 2014

Références normalisation et réglementation

Références normalisation
NF EN 12566-3 + A2
Références réglementation nationale
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié

Caractéristiques techniques et fonctionnement

Les dispositifs de traitement sont des filtres compacts à écoulement gravitaire.
Ils sont constitués de deux cuves :
― une fosse toutes eaux à un compartiment munie d'un préfiltre, assurant le prétraitement des eaux usées ;
― un filtre, assurant le traitement des eaux usées prétraitées, constitué de cinq lits de média filtrant composé de laine de roche et d'un lit de garnissage de réaération.
La distribution des eaux prétraitées sur la surface du filtre est assurée par deux rampes de répartition.
La collecte des eaux traitées est réalisée en fond de cuve, sous le média filtrant, par une rampe d'évacuation vers la sortie.
La fosse toutes eaux est ventilée par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation. L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux est assurée par une canalisation rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur.
Le filtre possède une entrée d'air située au minimum à 10 cm au-dessus du sol, équipée d'un chapeau d'évent, et une sortie d'air assurée par une canalisation indépendante, raccordée à un extracteur.
Les dispositifs de traitement sont équipés d'un témoin d'alarme visuelle installé dans le filtre, composé d'une tige équipée d'un flotteur et d'un bouchon optique rouge.


Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 127 du 03/06/2014 texte numéro 90


Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 127 du 03/06/2014 texte numéro 90


La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux.
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires des dispositifs, sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).

Conditions de mise en œuvre

Ces dispositifs sont enterrés selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Ces dispositifs peuvent être installés pour fonctionner par intermittence.
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle, hors nappe phréatique permanente ou temporaire pour les modèles de type S (standard), avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire pour les modèles de type R (renforcé), sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
Les rejets des eaux usées traitées par ces dispositifs peuvent se faire selon les modes suivants :
― par drainage et infiltration dans le sol ;
― par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
― par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.

Guide d'utilisation

Le guide d'utilisation (Filière d'assainissement non collectif COMPACT'O ST ― Notice technique ― Installation, exploitation et entretien, 17 mai 2014, 58 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Seul le guide d'utilisation référencé ci-dessus vaut agrément. Il est disponible sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.


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