Arrêté du 27 mai 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/27/FCPO1412313A/jo/article_16


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.


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