Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - Article 29

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Article 29
ELI: Non disponible


L'article L. 754-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'adaptation suivante » sont remplacés par les mots : « des adaptations suivantes » ;
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
3° Au début du dernier alinéa, la mention « 2° » est ajoutée.


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