Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 7

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Article 7
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Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article D. 422-52, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au 2° de l'article D. 452-21, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
3° A l'article D. 491-9, après les mots : « auprès du vice-recteur » sont insérés les mots : « , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna” » ;
4° A l'article D. 494-2, après les mots : « auprès du vice-recteur » » sont insérés les mots : « , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie” ».