Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 10

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Article 10
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Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article R. 237-26 est abrogé ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 421-64, au premier alinéa de l'article R. 421-78, au troisième alinéa de l'article R. 421-114, aux onzième et douzième alinéas de l'article R. 421-127 et au premier alinéa de l'article R. 421-128, les mots : « comptable supérieur du Trésor» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3° L'article R. 421-75 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4° L'article R. 421-113 est ainsi modifié :
a) Au premier et au troisième alinéa, les mots : « services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
5° A l'article R. 421-115, au deuxième alinéa de l'article R. 442-11, au premier alinéa de l'article R. 442-16, au premier alinéa de l'article R. 442-17, au 1° et au 2° de l'article R. 442-18, au cinquième alinéa de l'article R. 442-19, au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 442-20 et au premier alinéa de l'article R. 442-21, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
6° L'article R. 421-125 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
7° A l'article R. 442-83, les mots : « trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 453-38, au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 453-40, au premier et au second alinéa de l'article R. 453-43, au deuxième alinéa de l'article R. 453-44, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».


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