Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 8

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Article 8
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Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3° de l'article R. 302-16, au 3° de l'article R. * 421-2, au 18° du 3 de l'article annexe à l'article R. 422-6, à l'article 5 du titre II de l'article annexe à l'article R. 443-9-4 et au second alinéa de l'article R. 523-1, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au cinquième alinéa du I de l'article R. 302-21 et au second alinéa de l'article R. 302-22, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article R. * 311-58, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4° Au second alinéa de l'article R. 312-14, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. * 423-2 et au premier alinéa de l'article R. * 451-10, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 314-19, au deuxième alinéa de l'article R. 314-23, au premier alinéa de l'article R. 314-25 et à l'article R. 314-26, les mots : « administration des services fiscaux (domaines) » sont remplacés par les mots : « administration chargée des domaines » ;
6° L'article R. 316-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « administrations fiscales et les services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques » ;
b) Les mots : « inspecteur-adjoint des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques » ;
7° Au cinquième alinéa du II de l'article R. 318-22, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
8° Au deuxième alinéa du III de l'article R. * 319-14 et au II de l'article R. * 451-8, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
9° Au deuxième alinéa de l'article R. * 351-48, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
10° Au deuxième et au troisième alinéa, à la première et à la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article R. * 423-3 et au premier alinéa de l'article R. * 423-20, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
11° L'article R. * 423-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
12° Au deuxième, au troisième et au quatrième alinéa de l'article R. * 423-17, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
13° L'article R. * 423-23 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du réseau du Trésor public » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques » ;
14° Au second alinéa de l'article R. 452-9, au premier alinéa de l'article R. 452-16-1, à l'article R. 452-17-2 et au 4° de l'article R. 461-2, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ;
15° Au septième alinéa de l'article R. * 521-2, les mots : « des services fiscaux (domaines) » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».