Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 29

Chemin :




Article 29
ELI: Non disponible


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 3262-16, les mots : « directeur des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la troisième partie, il est inséré un article R. 3411-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3411-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 3423-6 et au septième alinéa de l'article R. 5212-31, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
4° Au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie, il est inséré un article R. 5511-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5511-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »