Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 28

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Article 28
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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I de l'article R. 123-49, au second alinéa de l'article R. 754-5 et à la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 815-75, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 815-37, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 133-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Le mot : « percepteur » est remplacé par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 137-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 256-9, les mots : « , dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « et dans les banques agréées » ;
6° L'article R. 381-83 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
7° A l'article R. 381-93, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
8° Après l'article R. 581-9, il est inséré un article R. 581-10 ainsi rédigé :
« Art. R. 581-10. - Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques. » ;
9° Au troisième alinéa du II de l'article R. 611-68, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
10° Le premier alinéa de l'article R. 815-10 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, les mots : « trésorier-payeur général du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 815-35 et au second alinéa de l'article R. 815-41, les mots : « comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».


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