Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: Non disponible


Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV de l'article R. 223-8, au premier alinéa de l'article R. 322-16 et à l'article R. 322-18, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article R. 325-1-1, les mots : « le service des domaines chargé » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines chargée » ;
3° A l'article R. 325-25, au 6° du II et au III de l'article R. 325-32, au second alinéa de l'article R. 325-40, à l'article R. 325-42, et au premier alinéa de l'article R. 325-43, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines » ;
4° Au V de l'article R. 325-29 et au premier alinéa de l'article R. 325-44, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines ».