Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 24

Chemin :




Article 24
ELI: Non disponible


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du troisième alinéa de l'article R. 15-33-51, à l'article R. 41-5, au premier et au troisième alinéa de l'article R. 41-6, au premier alinéa de l'article R. 41-9, à l'article R. 41-10, au troisième alinéa de l'article R. 42, au premier alinéa de l'article R. 49-6-1, au deuxième alinéa de l'article R. 49-11, au premier alinéa de l'article R. 55-4, au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 55-5, au premier alinéa de l'article R. 55-6 et à l'article R. 55-7, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 23-2, les mots : « services du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
3° L'article R. 24-8 est ainsi modifié :
a) Au premier et au troisième alinéa, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « services du Trésor public » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
4° A l'article R. 40-1, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
5° A l'article R. 40-20, les mots : « comptable direct du Trésor de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;
6° Au premier et au second alinéa de l'article R. 43, aux articles R. 47 et R. 48, au premier alinéa de l'article R. 49-3, à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 49-6, à l'article R. 49-8 et à l'article R. 105, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
7° Au 6° de l'article R. 69, les mots : « trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
8° L'article R. 149 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
9° Au second alinéa de l'article R. 220, à l'article R. 249, au second alinéa de l'article R. 249-7, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 221, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
11° Au troisième alinéa de l'article R. 229, les mots : « Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire » ;
12° A l'article R. 244, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
13° Au 7° du I de l'article R. 252, les mots : « " comptable principal du Trésor ” ou " comptable direct du Trésor ” » sont remplacés par les mots : « " comptable principal de la direction générale des finances publiques ” ou " comptable de la direction générale des finances publiques ” » ;
14° A l'article R. 265, les mots : « R. 25 » sont remplacés par les mots : « R. 23-2 » et les mots : « aux services du Trésor qui assurent » sont remplacés par les mots : « aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent » ;
15° Au troisième alinéa du II de l'article R. 294, les mots : « par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs » sont remplacés par les mots : « par les comptables de la direction générale des finances publiques » ;
16° A l'article R. 316, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
17° L'article R. 333 est abrogé ;
18° L'article R. 358est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 358.-Au premier et au second alinéa de l'article R. 249-7, les mots : « " le régisseur d'avances ” et " le régisseur ” » sont remplacés par les mots : « la direction locale des finances publiques » ;
19° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 359, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».