Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

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A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes




RÉGLEMENTATION

A

B

Masse et dimensions

X

 

Eclairage et signalisation

X

 

Pneumatiques

 

X

Freinage

 

X

Organes de manœuvre de direction et de visibilité :
― champ de visibilité

 

X

― rétrovision

 

X

― vitrages

(X)

 

― organes de direction

 

 

Dispositifs et aménagements particuliers :
― ceintures de sécurité

 

X

― indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse

 

X

― antivol

 

X

― plaques et inscriptions

X

 

― emplacement des plaques d'immatriculation

X

 

― anti-encastrement AR

X

 

― protections latérales

(X)

 

― anti-projections

X

 

― réservoir à carburant

(X)

 

Energie, émissions polluantes et sonores :
― émissions polluantes

 

X

― niveau sonore

 

X

― moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR)

(X)

 

A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial.
X : systématique.
(X) : le cas échéant.
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage sous la responsabilité du carrossier.


A N N E X E 2
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE
D'UN PTAC INFÉRIEUR OU ÉGAL À 3,5 TONNES



Date du contrôle


N° du contrôle


Carrossier (nom et adresse)


Date d'échéance de la qualification

(voir attestation ci-jointe)


IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2)


(D1) Marque :
(D2) Type Variante Version :
(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :
(F2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) :
(G1) Poids à vide national (PV) (kg) :
(J1) Genre national :
(J3) Carrosserie (désignation nationale) (3) :
(P6) Puissance administrative (CV) :
(S1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :
voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes : (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2), (V7) et (V9)


DIMENSIONS


Largeur (m) : Longueur (m) : Surface (m²) :


ENGAGEMENT DU CARROSSIER


Je soussigné le carrossier, certifie :
― disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-15 du code de la route ;
― avoir carrossé le véhicule neuf identifié ci-dessus ;
― que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
― le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;
― le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ;
― le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :
― dans le certificat de conformité (1) ;
― dans l'accord joint de son service technique (1),
et la longueur des ferrures est inférieure à 120 mm ;
― les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur ;
― la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;
― le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP-BOM) ;
― le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).
Fait à , le
Signature et cachet du carrossier qualifié

(1) Rayer la ou les mentions inutiles. (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE modifiée relative aux documents d'immatriculation. Pour les rubriques inchangées, reprendre les données du certificat de conformité du véhicule incomplet. (3) J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.

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