Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/DEVR1411471A/jo/article_3


Le point d du paragraphe 3.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est supprimé et remplacé comme suit :
« d) Procès-verbal de contrôle de conformité initial :
1. Véhicules utilitaires lourds d'un PTAC supérieur à 3 500 kg : annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route.
2. Véhicules utilitaires légers d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg : annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg. »


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