Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/AFSS1331848D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/26/2014-531/jo/article_2


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article R. 322-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code. » ;
2° Au b de l'article R. 322-10-4, les mots : « mentionnés au e » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux e et f » ;
3° A l'article R. 322-10-5, les mots : « aux b à e du 1° » sont remplacés par les mots : « aux b à f du 1° ».


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