Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime - Article 1

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Article 1
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Avant le dernier alinéa de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les interdictions prévues par les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'il comporte des dispositions spécifiques à l'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer. »