Arrêté du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) - Article 28

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Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/29/FCPD1406514A/jo/article_28


Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, et à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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