Arrêté du 17 avril 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/17/FCPS1409300A/jo/article_16


Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.


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