Arrêté du 14 mars 2014 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014 - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/14/INTG1406448A/jo/article_2


En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


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