LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Article 123

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Article 123

I.-Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Union d'économie sociale du logement " sont remplacés par les mots : " Union des entreprises et des salariés pour le logement ".

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation

Art. L313-32-1

-Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-3, Art. L313-8, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-25, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35,

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 février 1979
Art. 3, Art. 5
-Arrêté du 3 décembre 1999
Art. 1
-Arrêté du 10 août 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-7, Art. L313-13, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-23, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-26-1, Art. L321-1, Art. L422-2-1, Art. L441-2-3, Art. R313-12, Art. R313-40, Art. R313-42, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-10, Art. R313-13, Art. R313-18, Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Art. L313-26-2, Art. L313-36, Art. R313-18-2, Art. R313-19-1, Art. R313-19-2, Art. R313-19-3, Art. R313-19-4, Art. R313-19-5, Art. R313-19-6, Art. R313-19-7, Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R313-20-3, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-17-1, Art. R365-1, Art. L531-3, Art. R313-29-1, Art. R313-29-3, Art. R313-29-5, Art. R313-29-8
-Code des assurances
Art. R426-1, Art. R426-3, Art. R426-4, Art. R426-5, Art. R426-6, Art. R426-8, Art. R426-9, Art. R426-10, Art. R426-11
-Code des juridictions financières
Art. L111-8-2
-Décret n° 97-143 du 14 février 1997
Art. 2, Art. 4
-Décret n° 97-271 du 21 mars 1997
Art. Annexe I
-Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 99-125 du 22 février 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002
Art. 2, Art. 1
-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 8
-Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006
Art. 2, Art. 1
-Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009
Art. 3
-Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009
Art. 1, Art. null
-Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009
Art. 6
-Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012
Art. 1, Art. 2
-Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Art. 47
-Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996

Art. 3, Art. 9, Art. 10

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Art. 56
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 50
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 26
-LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Art. 26
-Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 38
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 7, Art. 11, Art. 12, Art. 50, Art. 51
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 57
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 85
-LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Art. 8
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 31
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 43
-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 82
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 79
-Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996
-Décret n° 97-143 du 14 février 1997
-Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998
-Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999
-Décret n° 99-125 du 22 février 1999
-Décret n° 99-126 du 22 février 1999
-Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000
-Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001
-Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002
-Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006
-Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007
-Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009
IV.-Les dispositions réglementaires prises en application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, restent applicables jusqu'à la date d'effet de la première convention mentionnée à ce même article dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V.-Les obligations comptables résultant de l'article L. 313-8 et du 12° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à compter des comptes de l'exercice 2015.

VI.-Les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous réserve du respect des conditions de maintien d'agrément.

Jusqu'au 31 décembre 2014, l'article L. 313-32-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'applique à ces organismes.

A compter du 1er janvier 2015, l'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI est retiré de plein droit, sans notification préalable. Leurs droits et obligations sont transférés aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-18.

VIII. A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

L511-7


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