Décision du 20 février 2014 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain et modifiant l'arrêté du 30 juin 2000 - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/20/AFSM1400036S/jo/article_2


Ces principes des bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain sont applicables aux établissements pharmaceutiques définis à l'article R. 5124-2 du CSP, notamment aux fabricants, aux importateurs, aux exploitants chargés des opérations de distribution en gros, aux dépositaires, aux grossistes répartiteurs ainsi qu'à tout autre établissement pharmaceutique ayant des activités de distribution en gros de médicaments sur le territoire national ou à partir du territoire national. Certaines dispositions de ce guide s'appliquent également aux personnes exerçant des activités de courtage de médicaments telles que définies à l'article L. 5124-19 du CSP.


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