Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 31

Chemin :




Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/21/RDFF1331420D/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/21/2014-364/jo/article_31


Au 2° de l'article 34 bis, la référence à l'article L. 323-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5212-13 du code du travail.


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