Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/19/DEVR1328656D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/19/2014-357/jo/article_1


Après le troisième alinéa de l'article R. 321-15 du code de la route, l'alinéa suivant est ajouté :
« Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »


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