Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - Article 3

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Article 3
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Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 1er et 2 ;
― au 5° du paragraphe I de l'article 76, le paragraphe VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation ;
― à l'article 113, l'article L. 141-1-2 du code de la consommation ;
― à l'article 121, les articles L. 465-1 et L. 465-2 du code de commerce ;
― au paragraphe III de l'article 123, le surplus du paragraphe VI de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
― au 3° du paragraphe VI de l'article 123, le dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce ;
― au 2° du paragraphe I de l'article 125, le paragraphe II de l'article L. 441-7 du code de commerce ;
― au paragraphe II de l'article 125, le quatrième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce.


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