Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - Article 2

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Article 2
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Sous la réserve énoncée au considérant 86, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 130 :
― au 1° du paragraphe I, les modifications apportées aux articles L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26 et L. 115-30 du code de la consommation ;
― au paragraphe III, les deux premiers alinéas de l'article L. 121-6 du code de la consommation ;
― aux 1° et 2° du paragraphe IV, les modifications apportées aux articles L. 121-79-2 et L. 121-79-3 du code de la consommation ;
― au paragraphe VI, les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-7 du code de la consommation ;
― au paragraphe VII, les modifications apportées aux deux premiers alinéas de l'article L. 122-8 du code de la consommation ;
― au paragraphe IX, les modifications apportées à l'article L. 122-12 du code de la consommation.


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