LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 33

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Article 33

I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L112-2-1
- Code de la consommation
Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5
- Code monétaire et financier
Art. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2
- Code de la mutualité
Art. L221-18
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

Art. L123-4

VI. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

VII. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


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