LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 15

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Article 15


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L211-7

II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19


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