LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 102

Chemin :




Article 102
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_102
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_102


Le I de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du même code ; » ;
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Les agents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la consommation ; » ;
3° Les 10° à 12° sont ainsi rédigés :
« 10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de l'environnement ;
« 11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques ;
« 12° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ; » ;
4° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du même code. »


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