LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 45

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Article 45


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L311-16

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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